Informations

Conditions générales de vente

Ce que vous commandez, à quel prix, dans quels délais, et ce qu'il se passe si quelque chose ne va pas.

1. Qui vend

Les livrets sont vendus, fabriqués et facturés par Imprigraphic, S.A.S. au capital de 115 000 €, 9-13 rue de la Folie Regnault, 75011 Paris, R.C.S. Paris B 319 772 695. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur livretsdemesse.fr. Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes.

2. Ce que vous commandez

Un livret de cérémonie personnalisé, composé par vos soins dans le configurateur en ligne :

Format : A5 fermé, 148 × 210 mm, à la française.
Pagination : 8, 12 ou 16 pages, couverture 4 pages comprise. L'impression se faisant en cahiers, le nombre de pages est arrondi au multiple de 4 supérieur. Au-delà de 16 pages, le livret sort du catalogue : nous consulter.
Papiers : couché demi-mat 150 g/m² (Condat Silk) ou papier de création 160 g/m² (Old Mill Premium White), couverture en 250 g/m² du même papier, rainée.
Façonnage : piqûre métal 2 points.
Quantité minimum : 50 exemplaires.

3. Prix et devis

Les prix affichés sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %), livraison comprise. Ils se recalculent en direct selon la quantité, le nombre de pages et le papier choisi.

La création en ligne — modèles, configurateur, préparation du fichier d'impression — est comprise : aucun frais ne s'ajoute au prix des livrets.

Le prix affiché au moment du paiement est ferme et définitif : c'est le montant débité, rien ne s'y ajoute.

Le devis téléchargeable en ligne récapitule ce prix et reste valable 30 jours. Il ne vaut pas commande : une commande n'est passée qu'en réglant en ligne.

4. Commande et confirmation

Votre commande nous parvient par le tunnel du site. Elle devient ferme dès que votre paiement est validé (article 5) : vous en recevez aussitôt la confirmation par courriel. Nous nous réservons le droit de refuser une commande, notamment en cas de contenu manifestement illicite, de fichier inexploitable ou de litige antérieur non réglé ; le règlement vous est alors intégralement remboursé.

Ce qui est imprimé est le projet tel que vous l'avez enregistré en ligne au moment de la commande. Il n'y a pas d'étape de bon à tirer : relisez attentivement prénoms, dates, heures et lieux avant de commander. L'aperçu du configurateur est fidèle à la mise en page imprimée (textes, disposition et couleurs, aux écarts d'écran près) ; la netteté des photos, elle, dépend de leur définition d'origine.

Photos et logos. Vous êtes responsable de la qualité des images que vous fournissez. Le livret est imprimé tel que vous l'avez composé, y compris si une image est de définition insuffisante, floue ou pixellisée : l'aperçu à l'écran ne permet pas toujours de juger de la netteté à l'impression. Le site vous signale les images qui risquent d'être floues et vous demande, avant de payer, d'accepter expressément leur impression en l'état ; une image de qualité insuffisante fournie par vous ne constitue pas un défaut de fabrication et ne donne lieu ni à réimpression gratuite ni à remboursement.

5. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les coordonnées de votre carte sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

Le paiement s'effectue au moment de la commande. La commande n'est confirmée qu'une fois le paiement validé par Stripe : vous recevez alors par courriel la confirmation de commande et la facture, et la fabrication est lancée. Un paiement abandonné ou refusé ne valide aucune commande et n'entraîne aucun débit.

Pour un règlement par virement ou mandat administratif (paroisses, associations), écrivez-nous : la commande est alors confirmée à réception du règlement.

6. Fabrication et livraison

Vos livrets sont livrés, ou prêts au retrait, au plus tard 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après le paiement de la commande — souvent 5.

Trois modes sont proposés au moment de commander :

Retrait à l'atelier (Paris 11ᵉ) — gratuit.
Coursier dans Paris — offert.
Chronopost, France métropolitaine — inclus dans le prix.

Hors France métropolitaine, nous consulter. Les livrets voyagent sous film et en carton.

Traitement prioritaire. Si votre cérémonie approche, cochez « Traitement prioritaire » en commandant (sans supplément) : votre commande passe en tête de fabrication. Si nous ne pouvons pas livrer avant la date de votre cérémonie, nous vous le disons sous 24 heures ouvrées ; vous pouvez alors annuler la commande, avec remboursement intégral.

En cas de retard au-delà de ces délais, vous disposez des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

7. Droit de rétractation, annulation

Les livrets sont confectionnés à votre demande et personnalisés à votre nom. Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

Une fois le paiement validé, la commande est définitive : elle part en fabrication telle que vous l'avez composée et ne peut plus être ni modifiée, ni annulée à votre initiative. Cela ne réduit en rien vos droits en cas de retard de livraison (article 6) ou de défaut (articles 8 et 9). Tant que vous n'avez pas payé, rien n'est engagé : vous pouvez modifier votre livret ou renoncer librement.

8. Réclamations

Vérifiez votre colis à la réception et signalez-nous tout défaut de fabrication, erreur de quantité ou dommage de transport, si possible dans les 14 jours suivant la livraison, par courriel à contact@imprigraphic.fr, photos à l'appui. Ce délai ne réduit pas vos garanties légales (article 9).

Si le défaut nous est imputable, nous réimprimons la commande à nos frais ; si la réimpression est impossible ou ne peut arriver à temps, vous obtenez une réduction du prix ou le remboursement, conformément aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. En revanche, une erreur présente dans le contenu que vous avez saisi (faute de frappe, prénom, date, heure, lieu, photo de définition insuffisante) ne peut donner lieu ni à réimpression gratuite ni à remboursement : c'est le projet que vous avez validé en commandant qui a été imprimé.

Les nuances de couleur peuvent varier légèrement d'un écran à l'impression, et d'un tirage à l'autre : ces écarts, inhérents à l'impression, ne constituent pas un défaut.

9. Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s'appliquent indépendamment des présentes conditions.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Vos contenus et leurs droits

Vous restez propriétaire des textes, photographies et chants que vous ajoutez à votre livret, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à leur reproduction. Si votre livret nomme ou montre d'autres personnes (un enfant, un défunt, des proches), vous garantissez les en avoir informées — pour un enfant mineur, être titulaire de l'autorité parentale ou avoir l'accord de ses représentants légaux.

C'est un point sensible pour les chants liturgiques contemporains : les textes du domaine public sont fournis en entier, mais les chants sous licence SECLI ne sont fournis qu'en partie (titre, cote et refrain, ou son début). Il vous appartient d'insérer les paroles et de disposer de la licence de votre paroisse.

Les maquettes, modèles, ornements et le code du site restent la propriété de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, contactez-nous d'abord : la plupart se règlent en un courriel. À défaut d'accord amiable, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur de la consommation : désignation en cours d'attribution. Ses coordonnées (nom, adresse et site de saisine) figureront ici dès qu'elle sera effective ; d'ici là, écrivez-nous à contact@imprigraphic.fr.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

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